Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016