Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

JORF n°0084 du 9 avril 2016

En vigueur depuis le 10/04/2016En vigueur depuis le 10 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2016

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Article 27

Version en vigueur depuis le 10/04/2016Version en vigueur depuis le 10 avril 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.