Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 1 à 21)
Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 22 à 23)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 24 à 31)
Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales (Articles 31-1 à 31-2)
Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales (Articles 31-3 à 31-12)
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 32 à 34)
Article 31-5
Version en vigueur du 02/04/2016 au 01/09/2024Version en vigueur du 02 avril 2016 au 01 septembre 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Création Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.