Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F)

JORF n°0021 du 26 janvier 2016

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2016Version en vigueur depuis le 01 avril 2016

Modifié par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :


1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;


2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;


3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale ;

4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.