Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

JORF n°57 du 8 mars 2007

En vigueur depuis le 09/03/2007En vigueur depuis le 09 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/03/2007Version en vigueur depuis le 09 mars 2007


Pour l'application de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l'ensemble des travaux d'investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d'engager ou de financer les travaux.