Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 19/03/2016En vigueur depuis le 19 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)

La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.

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