Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

JORF n°0068 du 20 mars 2016

En vigueur depuis le 21/03/2016En vigueur depuis le 21 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/03/2016Version en vigueur depuis le 21 mars 2016


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.