Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés

JORF n°0065 du 17 mars 2016

En vigueur depuis le 18/03/2016En vigueur depuis le 18 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/2016Version en vigueur depuis le 18 mars 2016


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.