Article 5
La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2016