Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés

JORF n°0065 du 17 mars 2016

En vigueur depuis le 18/03/2016En vigueur depuis le 18 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/2016Version en vigueur depuis le 18 mars 2016


Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.
Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).