Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires

JORF n°0065 du 17 mars 2016

En vigueur depuis le 18/03/2016En vigueur depuis le 18 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/2016Version en vigueur depuis le 18 mars 2016


Le capitaine informe immédiatement l'armateur :
1° De tout exercice, en application du premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail, des droits d'alerte et de retrait ;
2° Des mesures prises en application de l'article L. 4132-5 du même code.