Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Croisiair

JORF n°0064 du 16 mars 2016

En vigueur depuis le 17/03/2016En vigueur depuis le 17 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/03/2016Version en vigueur depuis le 17 mars 2016


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Croisiair dans les services de la direction des créances spéciales du Trésor.
Ce traitement a pour finalité le suivi comptable et administratif des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances adressées à des services étrangers ou émanant de ces derniers.