Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides

JORF n°0183 du 8 août 2013

En vigueur depuis le 16/03/2016En vigueur depuis le 16 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

Modifié par Arrêté du 2 mars 2016 - art. 4 (V)

Le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui :
1. Ont dix-huit ans au moins ;
2. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3. Ont accompli un service en mer d'une durée de six mois au moins ;
4. Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté (*) ; et
5. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.