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Section 1 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques (Articles 1 à 8)
Section 2 : Cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes (Articles 9 à 10)
Section 3 : Contenu et modalités d'utilisation de la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Articles 11 à 12)
Section 4 : Dispositions finales (Articles 13 à 14)
Annexe
Article 13
Version en vigueur depuis le 11/03/2016Version en vigueur depuis le 11 mars 2016
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.