Article 1
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.