Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°0057 du 8 mars 2016

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/04/2016Version en vigueur depuis le 01 avril 2016


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.