Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.
Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016