Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

JORF n°0052 du 2 mars 2016

En vigueur depuis le 03/03/2016En vigueur depuis le 03 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/2016Version en vigueur depuis le 03 mars 2016


La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.