Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

JORF n°0049 du 27 février 2016

En vigueur depuis le 13/01/2018En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016


Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.