Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

JORF n°0049 du 27 février 2016

En vigueur depuis le 28/02/2016En vigueur depuis le 28 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2016Version en vigueur depuis le 28 février 2016


Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.