Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

JORF n°0141 du 20 juin 2009

En vigueur depuis le 27/02/2016En vigueur depuis le 27 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2016Version en vigueur depuis le 27 février 2016

Modifié par Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 6

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.