Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

JORF n°0141 du 20 juin 2009

En vigueur depuis le 27/02/2016En vigueur depuis le 27 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 27/02/2016Version en vigueur depuis le 27 février 2016

Création Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 4

Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :

1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;

2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.