Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

JORF n°0046 du 24 février 2016

En vigueur depuis le 25/02/2016En vigueur depuis le 25 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/02/2016Version en vigueur depuis le 25 février 2016


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.