Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

JORF n°0034 du 10 février 2016

En vigueur depuis le 11/02/2016En vigueur depuis le 11 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/02/2016Version en vigueur depuis le 11 février 2016


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.