Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

JORF n°0032 du 7 février 2016

En vigueur depuis le 08/02/2016En vigueur depuis le 08 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/2016Version en vigueur depuis le 08 février 2016


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.