Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

JORF n°0032 du 7 février 2016

En vigueur depuis le 08/02/2016En vigueur depuis le 08 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/02/2016Version en vigueur depuis le 08 février 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.