Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

JORF n°0029 du 4 février 2016

Abrogé depuis le 02/05/2007Abrogé depuis le 02 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2019

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Article 10

Version en vigueur du 01/07/2016 au 14/09/2019Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2019

Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13


Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.