Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

JORF n°0029 du 4 février 2016

En vigueur du 01/07/2016 au 14/09/2019En vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2019

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Article 13

Version en vigueur du 01/07/2016 au 14/09/2019Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2019

Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13


L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.