Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

JORF n°0018 du 22 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2016

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