Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

JORF n°0005 du 7 janvier 2016

En vigueur depuis le 08/01/2016En vigueur depuis le 08 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/01/2016Version en vigueur depuis le 08 janvier 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.