Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.
Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016