Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur du 01/01/2016 au 17/04/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 17 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2016 au 17/04/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 17 avril 2021

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2. Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3.

Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1.