Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2016