Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JORF n°0300 du 27 décembre 2015

En vigueur depuis le 28/12/2015En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2015Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.