Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 : Dispositions particulières à l'octr... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-35 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-36 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-37 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-38 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-39 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-40 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-41 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-42 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-43 (T)