Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-1 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-16 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-19 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-20 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-21 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-24 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-33 (M)