Décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

JORF n°0001 du 1 janvier 2016

En vigueur depuis le 02/01/2016En vigueur depuis le 02 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/01/2016Version en vigueur depuis le 02 janvier 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.