Décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

JORF n°0001 du 1 janvier 2016

En vigueur depuis le 02/01/2016En vigueur depuis le 02 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/01/2016Version en vigueur depuis le 02 janvier 2016


L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay jusqu'à désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.