LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur du 31/12/2015 au 01/01/2019En vigueur du 31 décembre 2015 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 38

Version en vigueur du 31/12/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 01 janvier 2019

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460
-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Art. 43
III. - Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-9 du code du travail.