LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur du 31/12/2015 au 31/12/2020En vigueur du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 23

Version en vigueur du 31/12/2015 au 31/12/2020Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 66


I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'en soit la nature.