Article R421-11

Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 20/04/2018En vigueur du 01 janvier 2016 au 20 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2016 au 20/04/2018Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 avril 2018

Abrogé par Décret n°2018-276 du 18 avril 2018 - art. 5
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite au moins deux sites de stockage soumet au ministre chargé de l'énergie, chaque année au plus tard le 1er novembre, un projet de règlement fixant les conditions d'allocation des capacités de stockage tenant compte de leur disponibilité physique. Ce règlement doit permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, dans des conditions permettant de répondre à leurs besoins. Il précise la liste des produits de stockage qui peuvent être attribués au titre des droits ainsi que leur calendrier de commercialisation.

Si le ministre chargé de l'énergie estime que ce projet de règlement ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé au premier alinéa, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier, il demande à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifieR. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour soumettre une nouvelle proposition au ministre chargé de l'énergie.

Chaque gestionnaire de stockage rend public son règlement d'allocation sur son site internet.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique