LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur du 31/12/2015 au 01/08/2020En vigueur du 31 décembre 2015 au 01 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 113

Version en vigueur du 31/12/2015 au 01/08/2020Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 01 août 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O

II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.