Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

JORF n°0299 du 26 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Dans chaque chambre, est accessible l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.
Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible.