Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint

JORF n°0299 du 26 décembre 2015

En vigueur depuis le 27/12/2015En vigueur depuis le 27 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/2015Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015


En application de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.