Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

JORF n°0299 du 26 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2015.