Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

JORF n°0299 du 26 décembre 2015

En vigueur depuis le 27/12/2015En vigueur depuis le 27 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/12/2015Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.