Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire

JORF n°0288 du 12 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.