Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire

JORF n°0288 du 12 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé au Havre.
Sa circonscription est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime :
Bolbec, Fécamp, Havre-1, Havre-2, Havre-3, Havre-5, Havre-6, Honfleur-Deauville, Lisieux, Octeville-sur-Mer, Pont-l'Evêque, Saint-Romain-de-Colbosc ;
Cabourg, à l'exception des communes suivantes : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles et Varaville ;
Livarot, à l'exception de la commune de Vendeuvre ;
Mézidon-Canon, à l'exception des communes suivantes : Condé-sur-Ifs, Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé ; et
2° Des communes suivantes situées dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Samson, Triquerville et Trouville.