Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation

JORF n°0281 du 4 décembre 2015

En vigueur du 05/12/2015 au 18/04/2025En vigueur du 05 décembre 2015 au 18 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2025

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Article 10

Version en vigueur du 05/12/2015 au 18/04/2025Version en vigueur du 05 décembre 2015 au 18 avril 2025

Abrogé par Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 6 (V)


Tout gens de mer est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation. Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.
Le gens de mer peut solliciter auprès du service de santé des gens de mer une visite médicale. La demande du gens de mer salarié ne peut motiver aucune sanction à son encontre de la part de son employeur.