Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0275 du 27 novembre 2015

En vigueur depuis le 28/11/2015En vigueur depuis le 28 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/11/2015Version en vigueur depuis le 28 novembre 2015


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.